Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-23, r. 3 - Code de déontologie des arpenteurs-géomètres

Article 3.06.05
Versions de la disposition

Texte complet
3.06.05. L’arpenteur-géomètre doit prendre les moyens raisonnables pour faire respecter le secret des renseignements confidentiels qu’il reçoit en raison de sa profession par tout employé ou par toute personne qui collabore avec lui ou qui exerce ses activités au sein de la société où il exerce ses activités professionnelles.
R.R.Q., 1981, c. A-23, r. 4, a. 3.06.05; D. 356-2008, a. 10.
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